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d'autre part, que l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit

comportant ni sous-estimation, ni surestimation ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartenait à la société requérante, si elle entendait parvenir, conformément d'ailleurs aux exigences du droit

civil, le droit commercial et certaines activités libérales, dans les départements d'outre-mer "peuvent être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires

civil, le droit commercial et certaines activités libérales : " peuvent être inscrites au tableau de l'Ordre des géomètres-experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés

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d'avocat, d'abord au sein d'un cabinet spécialisé en procédure civile à Thionville, puis dans un cabinet généraliste à Metz, avant d'exercer pour son propre compte depuis 2006, à Metz, en particulier en droit

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Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes

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