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2 375 résultats pour « droit de partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Mme Arnaud A-B, demeurant ..., Belgique ; M. et Mme A-B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00548 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

Ste de partage salariale de droit anglais Pull Media Partners

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

09/03/2013

Voir →

Procédures collectives

Ste de partage salariale de droit anglais Pull Media Partners

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 novembre 2010 désignant liquidateur Selarl Montravers Yang-Ting prise en la personne de Me Yohann Yang-Ting 11 boulevard de Sébastopol 75001 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

06/01/2012

Voir →

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470762.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'administration fiscale, en refusant de reconnaître à la donation-partage des 11 et 28 février 2011 un caractère translatif de propriété

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470763.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'administration fiscale, en refusant de reconnaître à la donation-partage des 11 et 28 février 2011 un caractère translatif de propriété

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657072

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET D'AUTRE PART A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU LE CODE MINIER ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1892 ; LA LOI N. 70-1 DU 2

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289349

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

La cour ayant retenu la responsabilité tant de l'Etat que du département des Hauts-de-Seine en raison d'une même faute, sans opérer, par son arrêt avant dire droit, de partage de responsabilité, cette

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740316

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

, dont il n'a pu conserver le contrôle ; Considérant que si, contrairement à ce que soutient le département de l'Indre par voie de recours incident, le tribunal adminitratif de Limoges a admis à bon droit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678367

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

REMEMBREMENT A EU LIEU, DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT.LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642968

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834036

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

La commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772095

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

qu'aux termes de l'article 6 bis de la même loi, introduit par la loi du 11 juillet 1979, "les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499128.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

En outre, avant dire droit sur le partage de responsabilité entre le GHPSO et un praticien libéral également mis en cause par M. et Mme A et sur la liquidation de leurs préjudices, le tribunal a sollicité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649458

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

UNE ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES" QU'UNE SOCIETE MUTUALISTE DANS LE CAS OU ELLE A INTRODUIT CETTE STIPULATION DANS SES STATUTS, EST EN DROIT

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993675

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

G...et que celui-ci soit déclaré déchu de son droit à participer au partage des bénéfices ; que, par un jugement du 22 mars 2007 assorti de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmé en appel, le tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653552

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLES ONT DROIT

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008107478

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

intéressées, comporte un certain nombre de clauses au nombre desquelles, d'une part, "les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles L. 232-1 et L. 233-3" et, d'autre part

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867745

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature (...) ; qu'aux termes de l'article L. 145-2 du même code : S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386928

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 552-4 du code de la sécurité sociale, introduit dans ce code par le décret attaqué : Lorsque l'enfant est en résidence alternée et ouvre droit

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007723241

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

et eu égard au partage de responsabilité au paiement d'une indemnité de 30 000 F dont il convient de déduire la provision de 10 000 F allouée spontanément par la VILLE D'AMIENS ; que c'est à bon droit

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032167228

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels" ; qu'en vertu du septième alinéa de l'article L. 322-6,

Source officielle