AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Mme Arnaud A-B, demeurant ..., Belgique ; M. et Mme A-B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00548 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit
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Ste de partage salariale de droit anglais Pull Media Partners
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/03/2013
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Ste de partage salariale de droit anglais Pull Media Partners
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 novembre 2010 désignant liquidateur Selarl Montravers Yang-Ting prise en la personne de Me Yohann Yang-Ting 11 boulevard de Sébastopol 75001 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
06/01/2012
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470762.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'administration fiscale, en refusant de reconnaître à la donation-partage des 11 et 28 février 2011 un caractère translatif de propriété
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