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1 résultats pour « droit de poursuite des créanciers du de cujus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463640.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 octobre 2021, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2.

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