de réponse à ce journal sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de valider le projet de droit de réponse qu'il avait rédigé.

seule compétente pour se prononcer sur le refus opposé par une société exploitant un service de télévision à une demande de droit de réponse, et, par voie de conséquence, sur les mesures préparatoires

QUE LE DECRET DU 13 MAI 1975, RELATIF A L'ORGANISATION DU DROIT DE REPONSE SUR LES ANTENNES DE LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, QUI PRECISE D'AILLEURS, A SON ARTICLE 2, QUE LA DEMANDE D'EXERCICE DU

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 MAI 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DU DROIT

. - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse - Imposition mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai - Hypothèse où tous les chefs de redressement ne pouvaient pas

paru le 3 mars 2001 dans le journal "La Provence", de travaux de restauration du toril de la commune de Mouriès engagés par celle-ci pour un montant d'un million de francs, Mme C... a fait paraître un droit

que ce tract comportait un en-tête ainsi rédigé : "autorisation exceptionnelle : bien que la campagne soit close depuis hier soir, minuit, nous sommes autorisés par la sous-préfecture à user de notre "droit

méconnaissance des dispositions de l'article R.29 du code électoral ; Considérant, d'autre part, que si le maire de Lampaul-Ploudalmézeau a le 23 février 1989 refusé de publier dans le bulletin municipal un "droit

X... un droit de réponse à un article de sa rédaction paru le 9 mars 1989, il ressort de l'examen de cet article ainsi que des divers autres commentaires sur la campagne parus dans ce quotidien, invoqués

publicitaire, qu'après que le conseil départemental de l'ordre l'a convoqué pour l'entendre sur ce sujet, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a suffisamment répondu

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation.

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du canton de Villefranche-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes ; 2°) de faire droit

membres de l'opposition dans le magazine " Infozin " et sur le site internet de la municipalité ; 2°) d'enjoindre à la commune du Lamentin et au directeur de la publication, d'éditer à leurs frais un droit

protestation présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract intitulé "Droit

. ; Considérant, d'une part, que le tract diffusé le 9 juin par les candidats de la liste du maire sortant et intitulé "droit de réponse" n'était pas de nature à induire en erreur les électeurs par l'utilisation

émis par la liste "Union pour Thiais" mettant en cause l'honorabilité d'un candidat de la liste "Union des français pour Thiais d'abord" a été diffusé à une date qui a permis à cette liste d'exercer un droit

F..., de nature à entacher d'irrégularité les comptes de campagne de ces deux listes ; que, par suite, ces griefs ne peuvent qu'être écartés ; Sur la diffusion d'un tract et sa reprise par la presse

été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'université Paris VI - Pierre et Marie Curie ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits