. / A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

d'indiquer aux étudiants qui s'inscrivent à une formation délivrée par son établissement dans le cadre d'une souscription entièrement effectuée à distance, notamment sur internet, qu'ils disposent d'un droit

cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués. / En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit

électeurs de la circonscription pour les trois jours précédant la fin de la campagne électorale du premier tour, a finalement renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de mettre en œuvre son droit

et à la conservation des données ; qu'enfin, le point 7 précise certaines règles spécifiques au commerce électronique de médicaments, relatives aux conditions générales de vente, à la facturation, au droit

. / Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit

mars et 16 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paragon Transaction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit

l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; / 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit

circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, ainsi que de la publication du 31 mars 2020 de la direction de l'information légale et administrative intitulée " Coronavirus : quels droits

1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Brioude des 19 décembre 1985 et 20 mai 1986 suspendant puis retirant

, qui doit être obligatoirement saisi lorsqu'un agent met en oeuvre son droit de retrait ; que, faute d'avoir répondu au moyen, non inopérant, soulevé devant lui par le MINISTRE DE LA DEFENSE et tiré de

VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ET L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION ; ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

avait été accordée par l'effet collectif attaché au décret du 4 juin 2008 procédant à la naturalisation de Mme D...C..., d'autre part, la décision du 19 août 2010 de l'ambassadeur de France au Ghana retirant

d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Z... épouse Y..., annulé la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 29 mars 1993 lui retirant

DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DU 14 JUIN 1973 QUI A PRONONCE LE RETRAIT

date du 4 août 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 30 avril 1985 du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Pas-de-Calais, portant retrait

la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant