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27 892 résultats pour « droit du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662253

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

Considérant d'autre part qu'à l'appui de ses conclusions tendant à obtenir une indemnité de licenciement supérieure à celle qui lui a été accordée, la requérante n'est fondée à invoquer ni les dispositions du droit

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

GROUPEMENT POUR LE DROIT DU TRAVAIL ADAPTE G.R.D.T.A.

SIREN 393575709Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

18/11/2025

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Radiations

Droit du travail TPME

SIREN 852081553Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

03/01/2025

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT POUR LE DROIT DU TRAVAIL ADAPTE G.R.D.T.A.

SIREN 393575709Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

27/12/2024

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Procédures collectives

CG AGORA FORMATION DROIT DU TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES

SIREN 845060276Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

02/10/2024

Voir →

Procédures collectives

CG AGORA FORMATION DROIT DU TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES

SIREN 845060276Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er novembre 2022, désignant liquidateur Selas M.J.S Partners en la personne de Maître Nicolas Soinne 4 rue Saint Géry 59300 valenciennes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bo

24/04/2024

Voir →

CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877592

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

du travail" et d'autre part, en son article 9, 20°, donné compétence au territoire dans les matières du "droit du travail".

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008001165

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la loi organique n°

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030057508

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181905

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

particulière et présente des caractéristiques propres ; Considérant qu'au nombre des caractéristiques propres à la BANQUE DE FRANCE figure l'application à son personnel des dispositions du code du travail

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008253345

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que les dispositions du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910944

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

, - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007909368

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682860

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

B..., recruté par la bourse du travail de Paris sous contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu le 1er décembre 2008, pour assurer l'emploi de conseiller en droit du travail, a fait l'objet, le

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990325

Admin. suprême

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Noël Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669027

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

06-08 ALSACE-LORRAINE - QUESTIONS SOCIALES - Droit du travail - Licenciements pour cause économique - Applicabilité de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail. | 66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938220

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

demeurant de la compétence de l'Etat, énumérées par l'article 14 de la loi organique et s'il relève, par suite, de la compétence de la Polynésie française, la recherche et le constat des infractions au droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630690

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

par la confédération française des travailleurs chrétiens ; / Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887412

Admin. suprême

28 mai 2008

28 mai 2008

privé, d'y mettre des conditions ayant pour effet d'exclure l'application de certaines des règles, législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui constituent le droit du travail régissant l'emploi

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985326

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

de la loi organique du 27 février 2004, l'Etat est seul compétent pour fixer les règles relatives au droit du travail applicables aux salariés, même civils, exerçant leur activité dans les établissements

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048299

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

de pilotage national, des "dérogations au droit commun qui peuvent être tolérées" ; que le SYNDICAT SUD TRAVAIL a pour objet la défense des intérêts collectifs des agents du ministère de l'emploi et de

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642831

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007785944

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

X... si cette société était au regard du droit du travail le véritable employeur de ce salarié, et déclaré illégale cette décision si la société Savoie réfractaire était toujours au sens du droit du travail

Source officielle
CE

AVIS 10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008117701

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Aux termes de l'article 6 : "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 7 (...) principes généraux du droit du travail". 2°) Le versement d'une prestation maintenant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008074070

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la loi organique n°

Source officielle