AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007662253
16 décembre 1977
16 décembre 1977
Considérant d'autre part qu'à l'appui de ses conclusions tendant à obtenir une indemnité de licenciement supérieure à celle qui lui a été accordée, la requérante n'est fondée à invoquer ni les dispositions du droit
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GROUPEMENT POUR LE DROIT DU TRAVAIL ADAPTE G.R.D.T.A.
18/11/2025
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Droit du travail TPME
03/01/2025
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GROUPEMENT POUR LE DROIT DU TRAVAIL ADAPTE G.R.D.T.A.
27/12/2024
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CG AGORA FORMATION DROIT DU TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
02/10/2024
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CG AGORA FORMATION DROIT DU TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er novembre 2022, désignant liquidateur Selas M.J.S Partners en la personne de Maître Nicolas Soinne 4 rue Saint Géry 59300 valenciennes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bo
24/04/2024
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AVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007877592
28 juillet 1995
28 juillet 1995
du travail" et d'autre part, en son article 9, 20°, donné compétence au territoire dans les matières du "droit du travail".
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