syndical dans les entreprises et, en particulier, les dispositions de la loi du 27 décembre 1968, codifiées au chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail, qui reconnaissent aux syndicats

autres dispositions ; Vu les articles 122-37 et 412-7 du code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'exercice du droit

fonctionnaires " ; que la référence faite par cette disposition au code du travail n'a ni pour effet ni pour objet de rendre applicable aux fonctionnaires l'ensemble de ses dispositions relatives à l'exercice du droit

du 27 juin 1983 concernant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

II du livre IV, titre Ier du code du travail sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises, précisent que " les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

du 27 juin 1983 concernant l'exercice du droit syndical au GAN-Vie et au GAN-Incendie-Accidents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... dont il avait été saisi par la société GAN VIE ASSURANCES et fait droit à cette demande en estimant que la violation, par M.

COMBINEES DES ARTICLES L.412-4, L.412-5 ET L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIENT LA DESIGNATION D'UN OU DE PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX QUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYENT HABITUELLEMENT AU MOINS 50

du droit syndical dans cette entreprise ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité des stipulations d'un tel accord, la juridiction administrative compétemment saisie d'un recours

DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT

syndical ; 2°) annule la lettre du 24 décembre 1993 lui attribuant les moyens qui lui reviennent pour l'exercice du droit syndical ; 3°) annule la note du 23 décembre 1993 relative à la gestion des personnels

législateur a entendu soumettre les fonctionnaires et agents publics non titulaires des offices publics aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail, relatif à l'exercice du droit

Considérant que le quatrième et dernier alinéa de l'article IV-10 de la convention collective du 3 février 2012, consacré au droit syndical et aux sections syndicales d'entreprise, prévoit qu'afin " de

puisse être représentant syndical au comité d'entreprise de droit dans les entreprises de moins de trois cents salariés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Confédération générale du

personnel désirent afficher seront déposés à la direction simultanément à leur affichage" ; que de telles dispositions, qui concernent les modalités de la représentation des salariés et de l'exercice du droit

dans une telle entreprise ; que, si le contrôle des membres du personnel au moyen d'appareils permettant de détecter la présence de métal constitue une atteinte aux droits des personnes, une telle atteinte

% et 17,1 % de l'ensemble des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise DIM, soit un total de plus de 50