Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession./ ... " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est

Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les services de la préfecture

A VENDU, POUR SA PART INDIVISE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1964, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE A L'ACQUEREUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UN TERRAIN DENOMME ...

attribution à la créance d'une valeur vénale intégralement préservée, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui ne soutient plus, en appel, que le recouvrement de la créance aurait

provisoirement une partie des actions cédées avant de les vendre à la société S Air Group, à seule fin de contourner les obligations prévues par le droit communautaire et par le droit interne en ce qui

le chiffre et les causes de la créance ( ...)

SE PORTE ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET POURRA ENSUITE LE REVENDRE ET REALISER UN PROFIT A L'OCCASION DE CETTE REVENTE DOIT RESTER SANS INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE L'EXERCICE AUQUEL LA PERTE DE LA CREANCE

DE DENIERS POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 55-655 DU 20 MAI 1955 EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN DROIT

le chiffre et les causes de la créance (...)

une créance sur la société Richard Property.

La communauté d'agglomération de Lens-Liévin a demandé au tribunal administratif de Lille de confirmer ses droits de créancier dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Descamps

des titres ; Considérant qu'il est également constant que le sieur X... n'a pas non plus manifesté sa volonté, par des écritures comptables appropriées, de rendre son entreprise créancière du prix des

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser au centre hospitalier de Castelluccio une provision d'un montant de 31 720 euros ; 2°) statuant en référé, de faire droit

part, que les avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires litigieuses auraient dû être établis également au nom du syndic, pris en sa qualité de représentant légal de la masse de créanciers

non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

requérante, déchargé celle-ci de ses dettes pour lui substituer, par une cession de créances, l'acquéreur, ce dernier doit être regardé comme ayant, en acceptant cette substitution à titre onéreux, réalisé

L'établissement bancaire auprès duquel cet emprunt a été contracté a, le 12 mars 2001, cédé la créance qu'il détenait sur la SARL Dara à une société de droit américain, pour un prix de 304 898 euros.

SUR LA SOMME DE 1 040 000 F RESTANT A REGLER PAR LA SOCIETE ACQUEREUR UN DROIT D'USUFRUIT ; QUE LEDIT SIEUR , QUI A, EN SOUSCRIVANT A L'ACTE DE CESSION DES IMMEUBLES, RENONCE A EXERCER SUR LE REVENU DE

distribués. / En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués

. °2 par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; °3 par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le