Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier, il résulte de ces dispositions que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est,

réels immobiliers qui y sont attachés, nécessaires à l'achat des sources et des terrains indispensables pour la réalisation d'une adduction d'eau potable ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. (...) " ; que le 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du même code précise que : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers

De même, ces héritiers ont intérêt à demander l'annulation d'un acte administratif approuvant un contrat de bail emphytéotique permettant la constitution de droits réels immobiliers sur des biens donnés

L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une

réels immobiliers résultant de la servitude de cour commune non aedificandi grevant ce terrain, et déclaré cessibles ces droits ; que les épouxA..., propriétaires du fonds au profit duquel est établie

Ces dispositions et stipulations ont pour effet de soumettre à autorisation du préfet les actes de disposition des biens immeubles de la fondation qui confèrent au preneur un droit réel immobilier, notamment

qu'elle entraîne ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle comporte, il ressort des pièces du dossier que les atteintes à la propriété privée ont été, en l'espèce, limitées à la suppression des droits

administratif en vue de son homologation ou que cette demande d'homologation a fait l'objet d'un non-lieu, le maire, s'il constate que le péril n'a pas cessé, invite le propriétaire et les titulaires de droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits

réels immobiliers.

réel immobilier sur le bien qu'ils ont élu pour domicile.

pour l'exécution d'un titre exécutoire ainsi qu'à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement des actes concernant les droits

être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal " et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute cession d'immeubles ou de droits