, sa condamnation au paiement d'une provision et d'autre part, l'organisation d'une expertise ; que par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1993 le président de cette juridiction a désigné un expert

à la condamnation de l'assureur du GHI Le Raincy-Montfermeil à lui verser une somme de 143 560,15 euros, en cas d'annulation des titres exécutoires émis pour assurer le recouvrement de cette somme. 6.

le reversement à la société AXA, assureur du centre hospitalier, de l'indemnité d'un montant de 137 000 euros que le centre hospitalier avait été condamné à leur verser par le jugement susmentionné ;

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assurances, au tribunal administratif de Versailles, la condamnation solidaire des constructeurs à l'indemniser des sommes versées à son assuré en exécution du jugement intervenu au civil ; que par un

A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et la société d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à verser à M.

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A B et Mme C B et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers

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