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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734629
16 juin 1989
Z..., X... et Lheureux devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952112
22 octobre 2010
A par la voie du pourvoi incident sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel dirigées contre les décisions de retrait de points
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642965
27 mai 2015
Considérant qu'il appartient toutefois au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés tant par M.
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