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3 résultats pour « effet dévolutif de l'appel (oui) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734629

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Z..., X... et Lheureux devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952112

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

A par la voie du pourvoi incident sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel dirigées contre les décisions de retrait de points

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642965

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant qu'il appartient toutefois au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés tant par M.

Source officielle

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