à la deuxième question, cette formalité de la légalisation a-t-elle pour objet ou pour effet de donner une valeur probante ou de " redonner " une valeur probante aux seules mentions des documents d'état

au 15 juillet 1980, date que le contrat de recrutement avait lui même fixée pour sa prise d'effet, c'est légalement que le préfet de l'Oise a refusé de fixer au 1er avril 1980 la date d'effet de ce contrat

modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture ou redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ; qu'il suit de là que cette délibération n'a pu avoir pour effet

1917 AFIN DE VERIFIER, LE CAS ECHEANT, LA CONFORMITE DE SON IMPLANTATION AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME APPLICABLES, CETTE CIRCULAIRE INSPIREE D'UNE BONNE ADMINISTRATION, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET

fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers ; Considérant que la circonstance que d'autres communes auraient pris des mesures analogues ne saurait, en tout état de cause, avoir pour effet

réforme pour la justice dispose que : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet

un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes doté d'un indice brut terminal de 713 ; que la délibération du 12 février 1992 de ce comité ne pouvait avoir légalement

ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE SUBVENTION, QUI N'A PAS ETE VERSEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 1561-1 DU CODE, N'A PU AVOIR POUR EFFET

X... a bénéficié du sursis de paiement pendant l'instance devant le tribunal administratif et n'aurait eu à acquitter l'imposition en litige qu'en 1985 n'a pas eu pour effet de priver d'objet sa requête

licenciement de ce dernier n'a été acquise au profit de la Société Y... et Compagnie à l'expiration du délai de quatorze jours après la date de la demande dont le directeur du travail avait été saisi à cet effet

1983 en ce qu'ils fixent au 1er janvier 1983 leur date d'entrée en vigueur ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 février 1986 est annulé en tant qu'il juge légal

EXCEPTIONNELS A LA CAUSE FRANCAISE, LE TEXTE A ETE INTRODUIT DANS LE DECRET SUSMENTIONNE DU 27 SEPTEMBRE 1947 PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; QUE CE TEXTE N'A PAS EU ET N'AURAIT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT

POUR ACQUERIR ET AMENAGER LES TERRAINS EN VUE DE L'IMPLATATION D'INDUSTRIES ET DE LEUR RETROCESSION EN PARTICULIER POUR LA CREATION D'UN COMPLEXE PETROLIER DANS L'AGGLOMERATION BRESTOISE ; QU'A CET EFFET

Weinstich a été validé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette validation ne saurait avoir eu pour effet de désigner légalement Mme Simon pour assurer

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE EXECUTOIRE DES MESURES QUI SONT SOUMISES A LEUR APPROBATION ; QU'AINSI, BIEN QUE LEUR EXECUTION SOIT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION DES AUTORITES DE TUTELLE, CES MESURES PRENNENT LEGALEMENT

demande de permis de construire, lorsque celle-ci a été déposée dans l'année qui suit, examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ledit certificat, elle n'a ni pour objet ni pour effet

2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet