Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994 déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux d'établissement de la ligne électrique

et du commerce extérieur : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tracé adopté par l'arrêté en date du 30 juin 1986 du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour le passage d'une ligne électrique

représentée par son maire en exercice, qui tend : 1) à l'annulation de la décision du préfet du Gard du 23 juillet 1997, approuvant et autorisant l'exécution des travaux d'établissement de la ligne électrique

; les requérants demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 13 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande. / Les membres de la commission syndicale

JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE

tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique

. - | CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - DESIGNATION D'UN ELECTEUR - CONDITIONS.

[1] Distribution d'énergie électrique. [2] Distribution du gaz.

ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UNE ELECTRICE

.* CONVOCATION DES ELECTEURS - ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL.

IRREGULARITES ONT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES ATTESTATIONS JOINTS AUX DEMANDES DE VOTES PAR CORRESPONDANCE ; QUE LA PROPORTION ANORMALEMENT ELEVEE DU NOMBRE DES ELECTEURS

QUE, LORS DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DE LA VILLE DE TOULOUSE DES DOCUMENTS ELECTORAUX, DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS L'ACHEMINEMENT D'UNE PARTIE DES BULLETINS PORTANT LES NOMS DES CANDIDATS DES DEUX

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

en face de son nom sur la liste d'émargement ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES ELECTRIQUES

aliments aient été servis aux participants pour une consommation sur place, ainsi qu'il est habituel dans ce type de réunions, il n'a pas été exercé à l'occasion de cette réunion des pressions sur les électeurs

vicier les opérations électorales, en raison du seul fait que les intéressés étaient candidats de la liste "Montescourt Renouveau" ; qu'il n'est pas établi que des pressions aient été exercées sur les électeurs