B...bénéficie, en tant que candidat au second tour de l'élection des délégués du personnel, de la même protection que les délégués du personnel pendant une durée de six mois ; qu'aux termes du septième

X..., qui avait demandé par lettre du 15 février 1985 à son employeur l'organisation d'une élection de délégués du personnel dans l'entreprise, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

dont le siège social est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1986 par laquelle les inspecteurs du travail des huitième et dixième sections du Rhône ont, pour l'élection

D'OU IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS FAIT VALOIR LEURS DROITS A PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU JOURNAL LES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 15 DECEMBRE

décision du 12 novembre 1984 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne décidant de ramener de un an à cinq mois la condition d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir être éligible aux prochaines élections

l'Académie des hôtesses" annulé la décision en date du 21 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Paris (3ème) ramenant à six mois l'ancienneté minimale nécessaire pour être éligible lors des élections

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code du travail, relatif à l'élection des délégués

société Calor, la décision du 10 janvier 1979 de l'inspecteur du travail de Villefranche-sur-Saône décidant de répartir les salariés de l'usine de Villefranche de la société Calor en deux collèges pour l'élection

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les délégués du personnel lorsque leur licenciement est envisagé, dispose

élit des délégués du personnel dans tous les établissements ....

ET DES SIEGES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN ; VU LA LOI DU 16

de l'association requérante entre les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par le syndicat C.F.D.T. des

, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant

dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise en tant qu'elle a eu pour effet de placer M.

X..., candidat à l'élection des délégués du personnel, ainsi que du rejet par le ministre du travail, le 29 janvier 1985, du recours hiérarchique formé par l'employeur, 2°- annule lesdites décisions, Vu

du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise sont de la compétence du juge judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 2314-31 du même code, relatif à l'élection des délégués du

du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection des salariés prévue par l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur,

société SOBEA, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-8 du code du travail que, pour les élections

du personnel" ; Considérant qu'en vue de l'élection des délégués du personnel de l'établissement de Nanterre de la Compagnie C.G.E.E.

, notamment les délégués du personnel, par une institution unique dénommée comité social et économique.