COMMIS DES ACTES PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES BIENS ET QUE LA PRESENCE DE CET ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS

DES ACTES PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES, ET QUE LA PRESENCE DE CET ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS

LES DECISIONS QUI INFLIGENT UNE SANCTION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT

N'EST PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANT POUR ETABLIR, EN CE QUI LE CONCERNE PERSONNELLEMENT, LA REALITE DES FAITS ALLEGUES" ... D'UNE PART, ..."QUE LES EVENEMENTS DE KUMASI...

VISE ET MENTIONNE DANS SON JUGEMENT L'ARTICLE 41 DE CE TEXTE CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT POUR BUT DE DECRIRE LES LIEUX ET DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS

PLUSIEURS REPRISES PAR SUITE DE LA MISE HORS SERVICE D'UN CABLE D'ALIMENTATION EN ELECTRICITE ENTRAINANT L'ARRET DES INSTALLATIONS DE L'USINE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES ELEMENTS

PARISIENNES, ECHELON FONCTIONNEL ET 3EME ECHELON, ET S'EST BORNE A INVITER LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE A FAIRE PARVENIR AU CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS D'INFORMATION AINSI DEMANDES

"RECTIFIEE" SE BORNE A INDIQUER DANS SES MOTIFS QUE "LES BESOINS DE LA POPULATION JUSTIFIAIENT LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A L'EMPLACEMENT PROPOSE" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES ELEMENTS

S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE ONT ETE PRESCRITES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'URBANISME LE DEFINISSANT, LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST DETERMINE EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS

SE BORNE A INDIQUER, DANS SES MOTIFS, QUE "LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A L'EMPLACEMENT PROPOSE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS

ELEMENT MATERIEL PROBANT, ET SUR CE QUE MME Y...

AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A. 2.2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES "BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES" PEUVENT FAIRE

BARREL ET FILS, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE, AINSI QUE LES ARCHITECTES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE CES DESORDRES, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'IL FAIT APPEL

COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT OU DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DE L'ARTICLE 1ER DE

SE BORNE A INDIQUER, DANS SES MOTIFS, QUE "LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A L'EMPLACEMENT PROPOSE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS

BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DOIT FAIRE