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12 résultats pour « emanation du demandeur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034423668

Admin. suprême

5 avril 2017

5 avril 2017

B...et la SAS IGC, dont la requête est recevable au moins en ce qu'elle émane du premier dénommé, sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent en ce qu'elle a, à son article 2,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007791

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921745

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de MM.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255224

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : a) d'annuler la décision du 20 avril 2005 par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031785

Admin. suprême

27 août 2009

27 août 2009

de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335911

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'asile et au principe de confidentialité des demandes d'asile ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481619

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 avril 2020, l'association Emmaüs France demande au juge des référés du Conseil d'Etat de déclarer son intervention recevable et de faire droit aux conclusions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime (), l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760213

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

. ; Mme A ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01402 du 25 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de l'Yonne, en premier lieu,

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007964493

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la Section du Contentieux

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861226

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et environnement, l'association Sauvegarde de l'art français et l'association Maisons paysannes de France demandent

Source officielle