AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034423668
5 avril 2017
5 avril 2017
B...et la SAS IGC, dont la requête est recevable au moins en ce qu'elle émane du premier dénommé, sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent en ce qu'elle a, à son article 2,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007791
28 novembre 2007
28 novembre 2007
de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois
Source officielle