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3 résultats pour « embauchage d'employés d'un client d'un concurrent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m² et de 200 000 clients ". 12.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007803216

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

de celle-ci et engageant des discussions pour embaucher ses employés, à profiter de ses fonctions pour lancer sa propre entreprise ; qu'il a ainsi nui gravement aux intérêts de son employeur ; que, dès

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059320

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

2016, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M.B..., dirigée contre le jugement du 18 avril 2014, à concurrence

Source officielle