un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation

, prescriptions ou engagements. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant

L'arrêté attaqué précise qu'il est pris par le préfet des Côtes-d'Armor et comporte la signature de son auteur ainsi que ses nom et prénom.

de nonrecevoir opposée par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'encontre

A ; qu'il n'est pas établi que cet événement se serait déroulé durant les heures de service ; que les griefs soulevés sur ce point par M.

; que la circulaire n'a pas pour objet ou pour effet d'empêcher les préfets d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à 7 jours lorsqu'ils prennent un arrêté de reconduite à la frontière ; que

ce même prix.

, le nom et l'adresse de l'entreprise de fabrication.

Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la participation de la population à l'enquête publique aurait été limitée ou empêchée du fait de la durée et de la période durant laquelle elle s'est

d'autres prestations non plafonnées, est sans incidence sur le fait que le plafonnement prévu par la loi est de nature à protéger les copropriétaires contre les prix excessifs susceptibles d'être exigés

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Jean-François Girard et Raoul D..., directeur général de la santé et directeur de la sécurité sociale aux fins de signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions

de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité à la requête n° 203 187 : Considérant que l'arrêté interministériel attaqué est susceptible de s'appliquer, en l'absence de la,

Par suite, le moyen tiré de ce que le permis ne comporterait pas de prescriptions prises au titre de l'article R. 122-14 du code de l'environnement doit être écarté. 39.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le classement de la parcelle YD1, non bâtie, en zone B2 est justifié par l'existence, non contestée par le requérant, d'un aléa thermique

Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai ". 13.