chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 1er du présent arrêté.

par l'Etat à tout organisme privé doté de la personnalité morale ; que les emplois créés susceptibles d'ouvrir droit à cette aide doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi et présenter

demande dirigée contre la décision du 14 octobre 1987 par laquelle le préfet des Côtes du Nord a refusé de lui accorder l'aide à la création d'entreprise pur les travailleurs involontairement privés d'emploi

avril 1992 à exercer l'activité au titre de laquelle elle a sollicité l'aide à la création d'entreprise par une demande qui n'a été présentée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi

2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juillet 1986 par laquelle le directeur départental du travail et de l'emploi

salariée et sollicitent l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L 35124 précité du code du travail, doivent déposer leur demande auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi

juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

d'initiative locale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-898 relatif aux emplois d'initiative locale en date du 2 octobre 1981, modifié

jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mars 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi " ; que l'article R. 351-27 précise que " sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

à mi-temps de l'emploi de M.

à exercer son activité d'horloger au titre de laquelle il a sollicité l'aide à la création d'entreprise par une demande qui n'a été présentée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi

Elles peuvent également prévoir une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet soit

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps

1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1990 par laquelle le délégué régional des Pays-de-la-Loire de l'Agence nationale pour l'emploi

ne permettaient pas la représentation des diverses tendances présentes dans le bassin d'emploi ; que, par suite, M.