CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007855510
22 février 1995
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632380
21 février 2011
France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 4 600 m² d'une surface de vente de 8 500 m² de leur magasin spécialisé dans la vente de produits de bricolage, de jardinage et de décoration
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867992
29 octobre 2008
d'une part, à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche du 30 janvier 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2002 du préfet
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072683
16 janvier 2008
des Yvelines du 10 juillet 2001 qui fixe la composition de la commission départementale d'équipement commercial constituée pour l'examen du projet de la SOCIETE LEROY MERLIN et dont, en tout état de