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4 résultats pour « emploi de décorateur projeteur compositeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855510

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632380

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 4 600 m² d'une surface de vente de 8 500 m² de leur magasin spécialisé dans la vente de produits de bricolage, de jardinage et de décoration

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867992

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

d'une part, à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche du 30 janvier 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2002 du préfet

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072683

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

des Yvelines du 10 juillet 2001 qui fixe la composition de la commission départementale d'équipement commercial constituée pour l'examen du projet de la SOCIETE LEROY MERLIN et dont, en tout état de

Source officielle