CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUE

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452588

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elles sont assises sur les rémunérations ou gains des salariés ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

: "Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

cet effet, que : " La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007999217

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

du travail "Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute

Source officielle