Varetz (Corrèze) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'expropriation

est tenu " de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats

portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation

. : SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE L'ENQUETE PREALABLE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS UNIQUEMENT AU VU DES RESULTATS DE LA SECONDE ENQUETE PREALABLE ORDONNEE

soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation