à partir de mars 2022 par le département du Loir-et-Cher au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mère isolée d'enfant de moins de trois ans.

à raison d'une visite en présence d'un tiers professionnel une fois toutes les deux semaines L'enfant demeurant chez sa grand-mère maternelle malgré les relances de la juge des enfants auprès des services

les centres d'hébergement et de réinsertion sociale qu'elle gère, au cours des années 2009, 2010 et 2011, des femmes enceintes et mères isolées d'enfants de moins de trois ans.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père

les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. (...) ".

de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant" ; que l'article 27 de la convention

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.

.) 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. (...) ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C D doit être regardée comme demandant, en premier lieu, l'annulation de la

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la vaccination des enfants de 5 à 11 ans présente de nombreux risques du

Selon l'article L. 147-2 du même code, ce D... " reçoit : 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée : / - s'il est majeur, par celui-ci ; (...) / 2° La déclaration de la

sans se fonder sur aucun élément précis émanant des autorités locales confirmant ce caractère et qu'enfin, l'appréciation portée par le consul général de France à Douala sur la situation de ces enfants

A ne démontrant ni qu'il subvient aux besoins de l'enfant Premier Martial et entretient des relations régulières avec lui, ni que cet enfant, qui vit avec sa mère en République centrafricaine, serait seul

en application de l'article L. 222-5 du même code, ni des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° du même article, l'intervention du département

de cinq ans ; que la décision est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il n'est nullement polygame, n'ayant jamais été marié avec aucune des mères de ses enfants, qui ont été déclarés comme enfants naturels

Il soutient que : - il est justifié de l'existence d'une situation d'urgence et d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors, en premier lieu, que les conditions dans

lieu, que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un

des jeunes filles dont le premier juge a relevé qu'elle n'était pas socialement en mesure d'assumer une quelconque responsabilité dans la prise en charge de ses enfants, a entendu déléguer à M.

A s'est révélée mensongère et que la personne présentée comme étant la mère des enfants a déclaré le contraire ; qu'ainsi et alors que les tests ADN de M.

des réfugiés a reconnu la qualité de réfugié par une décision du 9 mars 2005, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa