COMME CAUTION A GARANTIR LE PAIEMENT S'ELEVAIENT A 338 476,46 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971 ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'OFFICE A INCLUS LA TOTALITE DE CES DETTES CONTRACTUELLES

/REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DELESTRADE ET RAMSER COMTE REUNIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 12 JUILLET 1972, LA CONDAMNANT A GARANTIR L'ETAT POUR

Ce modèle comportera l'engagement de verser, jusqu'à concurrence de la somme garantie, les sommes dont le titulaire viendrait à se trouver débiteur au titre du marché.

Z..., a été victime le 3 mars 1974 du fait de l'effondrement d'un mur de soutènement du jardin du Palais des Papes à Avignon, et a écarté sa demande qui tendait à ce que la société Etudes Constructions

qu'auraient commises, d'une part, le vérificateur en procédant irrégulièrement à la vérification de sa comptabilité, d'autre part, le comptable du Trésor en refusant d'accepter qu'il soit sursis au paiement

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : / Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est

commune de Torcy (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser les sommes de 2 500 000 F et 200 000 F correspondant au remboursement de deux emprunts contractés par le Tennis-Club de Marne-la-Vallée et garantis

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI DELIVRER MAINLEVEE DE LA CAUTION QU'ELLE A CONSTITUEE EN GARANTIE

X... et Y... envers la ville de Chartres : Considérant qu'en application des stipulations d'un contrat passé avec l'Etat le 8 janvier 1973, MM.

Si elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de

de droit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a déchargé la société SERI de l'obligation de garantir M.

du 9 janvier 1979 du tribunal administratif de Caen, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 février 1983, il a été définitivement jugé que le délai de la garantie

Z..., X... et Y... aurait entaché sa décision d'inexactitude matérielle et d'erreur de droit, ne sont pas fondés ; Sur les conclusions relatives à l'appel en garantie de la société SERI par MM.

R. 277-1 du même livre : (...) le contribuable dispose d'un délai (...) pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.

des sommes versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux ayants droit de M.

a commis une erreur de droit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par M.

garantir la commune du quart des condamnations mises à sa charge ; Sur la condamnation de l'Etat vis-à-vis de M.

formé par la ville de Saint-Quentin contre le jugement du 5 mars 1993 du tribunal administratif d'Amiens, les condamnant solidairement à verser une somme de 245 000 F à M. et Mme X..., ainsi qu'au paiement

public sur le territoire de la commune des Essarts-le-Roi et a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la Société d'études et de réalisations industrielles Renault-Ingénierie fût condamnée à les garantir

erreur de droit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par les CONSORTS Z... et MM.