X... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer des sommes d'un montant total de 1 348 496 F en 1980 et de 878 000 F en 1981 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

des engagements de cette entreprise envers la banque de celle-ci ; que la société Procotip a été mise en règlement judiciaire pour insuffisance d'actif et que la banque a alors appelé la caution que lui

raison de l'insolvabilité de la société anonyme Paul Moreau, Mme X..., après avoir cédé des parts de la société civile immobilière, a dû verser à la banque une somme de 550 000 F en exécution de son engagement

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle ce paiement a été effectué, à condition que son engagement

X..., alors qu'il était gérant majoritaire de la société Trougounat, a souscrit dans l'intérêt de cette dernière, au cours des années 1966, 1971, 1973 et 1975 des engagements de caution d'un montant respectif

chacune de ces années un excédent de déficit de l'année 1981 résultant d'une perte de 996 000 F subie au cours de cette année et d'autre part que la somme versée par lui en 1983 en exécution d'un engagement

X... a été obligé, en exécution de son engagement de caution, de verser à la banque des sommes d'un montant de 100 000 F en 1973 et de 30 000 F en 1976 ; qu'il demande que ces sommes soient admises en

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement

au relevé des provisions prévu à l'article 54" ; qu'il résulte de ces dispositions que doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice net une provision constituée pour faire face à un engagement

de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité

avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société "Term Cailhoux", intervenue le 15 mars 1978, les banques, en exécution de ces engagements de caution ont réclamé

Y... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer une somme de 94 680 F en 1981 et une somme de 141 011 F en 1982 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

B...A...a apporté sa caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt, signant à cet effet le même jour un contrat d'engagement de caution.

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année en cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement

DE LA TOUR a dû verser le 20 octobre 1978, à l'organisme de crédit qui avait saisi l'immeuble en exécution de son engagement de caution et de celui de son mari décédé, la somme de 400 000 F, qu'elle a

) ; que, pour l'application de ces dispositions, les dépenses exposées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles des revenus professionnels que si l'engagement de caution souscrit par

X... a dû, en exécution de cet engagement de caution, payer, en 1983, à l'un des établissements prêteurs ue somme de 558 299 F ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

par FranceAgriMer faisant correspondre à chaque engagement de caution consenti par la banque Thémis la référence d'un dossier d'avance, en se fondant sur la circonstance que l'engagement de caution constitue