Par un arrêt n° 16NT02725 du 19 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les époux A...contre ce jugement.

, d'allouer aux époux X... une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par eux à l'occasion du procès ; Article 1er : L'Etat payera aux époux X... une indemnité de 58 800 F.

des époux O... et de M.

(Cantal) une maison et un garage, lequel était implanté, conformément au permis de construire qui lui avait été délivré le 1er avril 1983, en limite séparative, jouxtant un bâtiment appartenant aux époux

tiré de ce que l'administration fiscale n'était pas en droit d'engager un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur une période d'imposition commune à l'encontre d'époux divorcés

le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision instituant, sur des parcelles leur appartenant, une servitude consistant dans l'implantation de deux

A, son époux, a informé le Conseil d'Etat du décès de celui-ci et a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par M. A.

de leur intervention, et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci " ; Cons. qu'en vertu d'un contrat conclu le 10 juin 1975, Mme X... s'est rendue acquéreur d'une propriété possédée par les époux

tiré de ce que l'administration fiscale n'était pas en droit d'engager un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur une période d'imposition commune à l'encontre d'époux divorcés

cette commune et sur lequel ont été effectués des dépôts illicites de déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités de mettre en oeuvre les mesures propres à empêcher de tels dépôts et d'engager

Z..., qui a été entièrement détruite ; que cet accident a provoqué la mort des deux filles des époux Z..., âgées respectivement de 2 ans et de 7 mois, ainsi que celle du demi-frère de Mme Z... qui, pour

La commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Bretagne, saisie par les époux B, a estimé que la responsabilité de ces trois organismes était engagée, à hauteur de 80 % pour le centre

la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL a demandé, le 11 octobre 1971, le concours de la force publique en vue d'exécuter une décision judiciaire tendant à l'expulsion des époux

X... et les époux Y..., demeurant à Gèdre-Dessus (65000) ; M.

; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête des époux B...est rejetée.

000 F ; qu'ils ne justifient pas avoir engagé du fait du sinistre des frais excédant la somme de 5 000 F qui leur a été octroyée ; que, dès lors, les époux X... ne sont pas fondés à demander l'augmentation

En l'absence d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou, lorsqu'existe un plan d'occupation des sols, en dehors des zones urbaines ci-dessus, la résiliation ne peut être exercée, à tout

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.