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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138945
30 décembre 2003
militaire de Paris résiliant son contrat d'engagement spécial dans la réserve de l'armée de terre ; 3°) d'annuler la décision du 10 mai 2001 du ministre de la défense le rayant des cadres et l'admettant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
Lorsqu'un traité ou un accord a fait l'objet de réserves, visant, pour l'Etat qui exprime son consentement à être lié par cet engagement, à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines de ses clauses
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011868
18 février 1998
le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, ni l'article 34 de la Constitution, ni l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 ; Sur l'article 5 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret
CETAT:CETATEXT000007838037
21 janvier 1994
ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE avait méconnu ses obligations contractuelles, que l'assurance souscrite par cette entreprise, qui exclut les dommages subis par les ouvrage ayant motivé des réserves du
7 SS
CETAT:CETATEXT000008078671
1 octobre 1999
; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite décision serait intervenue pour un motif étranger aux besoins des armées, ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800942
29 juin 2016
que ces obligations pouvaient être complétées par un recueil des informations relatives à l'efficacité et aux conditions réelles d'utilisation de la spécialité, qui sont de nature à influencer l'évaluation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659670
22 juillet 1977
DANS LA CONCEPTION DE LA COUVERTURE ET AU TYPE DE MATERIAUX QU'ILS ONT PRECONISES ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE DES RAISONS BUDGETAIRES AIENT OBLIGE LES ARCHITECTES A PRENDRE LE PARTI TECHNIQUE LE MOINS
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317173
24 mai 2017
PROCÉDURES D'URGENCE. - RECEVABILITÉ - 1) CONDITIONS - PRINCIPE - CANDIDATS PRIVÉS DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER UTILEMENT UN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL [RJ1] ET CANDIDATS AYANT ENGAGÉ UN TEL RÉFÉRÉ EN CAS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015076
30 octobre 2017
annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC et, d'autre part, refusé
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617229
12 janvier 1977
QU'AINSI UN MANDAT SPECIAL ET ENREGISTRE EST EXIGE DE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION PRESENTEE AU NOM D'UNE SOCIETE LORSQU'IL NE JUSTIFIE PAS, A LA DATE OU IL AGIT, TENIR DE SES FONCTIONS, TELLES QU'ELLES
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926084
22 juillet 2015
Considérant que si les dispositions attaquées ne rappellent pas l'obligation d'installer, dans les centres et locaux de détention situés à Mayotte, un local réservé aux avocats, cette obligation résulte
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110
10 novembre 2021
aux agents justifiant d'un engagement syndical inscrit dans la durée, le législateur a institué une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi, qui ne méconnaît ni le principe d'égalité
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719
19 juillet 2022
à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868770
15 mai 2009
; Considérant qu'aucune stipulation des statuts de la FÉDÉRATION CNT PTT ne réserve à un organe de ce syndicat le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ; qu'aucun organe de ce
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
André S, demeurant ..., le SYNDICAT LIBERAL DES CLINIQUES SPECIALISEES EN CHIRURGIE PLASTIQUE ET ESTHETIQUE, dont le siège est 39-41, rue Raynouard à Paris (75016) ; M.
CETAT:CETATEXT000036015075
annexés à la décision n°16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac ; 2°) de
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602006
14 février 2018
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672837
28 février 1979
S'EST ENGAGE A PROCEDER AU DEROCTAGE D'UNE ZONE DU PORT DES SABLES D'OLONNE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AUX TERMES DUQUEL "LES MATERIAUX A DEROCTER SONT CONSTITUES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614558
23 juillet 1974
L'ENGAGEMENT AINSI PRIS, DIFFICILEMENT EVALUABLE EN ARGENT, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE CONTREPARTIE DE LA SOMME RECUE DE L'ETAT ; QU'IL CONSTITUE SEULEMENT UNE OBLIGATION SOUSCRITE
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