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208 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008138945

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

militaire de Paris résiliant son contrat d'engagement spécial dans la réserve de l'armée de terre ; 3°) d'annuler la décision du 10 mai 2001 du ministre de la défense le rayant des cadres et l'admettant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Lorsqu'un traité ou un accord a fait l'objet de réserves, visant, pour l'Etat qui exprime son consentement à être lié par cet engagement, à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines de ses clauses

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011868

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, ni l'article 34 de la Constitution, ni l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 ; Sur l'article 5 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838037

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE avait méconnu ses obligations contractuelles, que l'assurance souscrite par cette entreprise, qui exclut les dommages subis par les ouvrage ayant motivé des réserves du

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008078671

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite décision serait intervenue pour un motif étranger aux besoins des armées, ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

que ces obligations pouvaient être complétées par un recueil des informations relatives à l'efficacité et aux conditions réelles d'utilisation de la spécialité, qui sont de nature à influencer l'évaluation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659670

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DANS LA CONCEPTION DE LA COUVERTURE ET AU TYPE DE MATERIAUX QU'ILS ONT PRECONISES ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE DES RAISONS BUDGETAIRES AIENT OBLIGE LES ARCHITECTES A PRENDRE LE PARTI TECHNIQUE LE MOINS

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317173

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

PROCÉDURES D'URGENCE. - RECEVABILITÉ - 1) CONDITIONS - PRINCIPE - CANDIDATS PRIVÉS DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER UTILEMENT UN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL [RJ1] ET CANDIDATS AYANT ENGAGÉ UN TEL RÉFÉRÉ EN CAS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015076

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC et, d'autre part, refusé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617229

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

QU'AINSI UN MANDAT SPECIAL ET ENREGISTRE EST EXIGE DE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION PRESENTEE AU NOM D'UNE SOCIETE LORSQU'IL NE JUSTIFIE PAS, A LA DATE OU IL AGIT, TENIR DE SES FONCTIONS, TELLES QU'ELLES

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926084

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant que si les dispositions attaquées ne rappellent pas l'obligation d'installer, dans les centres et locaux de détention situés à Mayotte, un local réservé aux avocats, cette obligation résulte

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

aux agents justifiant d'un engagement syndical inscrit dans la durée, le législateur a institué une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi, qui ne méconnaît ni le principe d'égalité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868770

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

; Considérant qu'aucune stipulation des statuts de la FÉDÉRATION CNT PTT ne réserve à un organe de ce syndicat le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ; qu'aucun organe de ce

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

André S, demeurant ..., le SYNDICAT LIBERAL DES CLINIQUES SPECIALISEES EN CHIRURGIE PLASTIQUE ET ESTHETIQUE, dont le siège est 39-41, rue Raynouard à Paris (75016) ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

annexés à la décision n°16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac ; 2°) de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672837

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

S'EST ENGAGE A PROCEDER AU DEROCTAGE D'UNE ZONE DU PORT DES SABLES D'OLONNE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AUX TERMES DUQUEL "LES MATERIAUX A DEROCTER SONT CONSTITUES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614558

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

L'ENGAGEMENT AINSI PRIS, DIFFICILEMENT EVALUABLE EN ARGENT, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE CONTREPARTIE DE LA SOMME RECUE DE L'ETAT ; QU'IL CONSTITUE SEULEMENT UNE OBLIGATION SOUSCRITE

Source officielle

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