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1 résultats pour « enlevement d'un montant de placard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

dont l'ordre de grandeur est constant depuis de nombreuses années et, d'autre part, que le montant des cotisations est fixée à 0,17 euros hors taxe par porc abattu en France et à 19 euros par tonne vendue

Source officielle