Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé.

de licenciement.

de licenciement. 4.

opposé par l'inspecteur du travail à la société requérante et a autorisé le licenciement de Mme X... abrogeait une décision créatrice de droit au profit de cette salariée et devait, par suite, être motivée

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception./ Cette demande énonce le motif du licenciement envisagé ; elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

de l'article R. 412-5 du même code : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical ... énonce les motifs du licenciement envisagé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

sans avoir à formuler un motif précis dans la lettre de licenciement, privant ainsi les salariés du droit de connaître le motif de leur licenciement ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - la

Ces décisions ont été annulées par un jugement du 4 avril 2013 du tribunal administratif de Paris devenu définitif, au motif que la lettre par laquelle l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien

Il ressort des énonciations non contestées sur ce point de l'arrêt que la lettre de convocation de M.

les motifs du licenciement envisagé.

pour motif économique M.

X... a soulevé un moyen tiré de ce que l'un des griefs énoncés contre lui, par le mémoire en défense produit devant le tribunal administratif par l'Office du Tourisme de Tignes n'étant pas au nombre de

X..., délégué suppléant du personnel, à qui son licenciement immédiat a été notifié, le 13 novembre 1980, par une lettre de son employeur contenant mention de l'autorisation obtenue et l'énoncé des motifs

main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée

B...énonce les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde ; qu'ainsi, elle est suffisamment motivée ; 8.

sans avoir à formuler un motif précis dans la lettre de licenciement, privant ainsi les salariés du droit de connaître le motif de leur licenciement ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " la demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé ".

Le décret du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement a été pris pour l'application de ces dispositions.