DIRIGEES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE SAINTE-SABINE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS DE FRANCE N'ETABLIT PAS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE PINEUILH DU 4 MARS 1960 ET D'UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE DU 31 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL

SON COMPTE DES PARCELLES DE TERRES INSCRITES AU COMPTE DE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE LORS DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE GENERAL

Vu le code général des impôts ; Vu le décret n. 55-471 du 30 avril 1955 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Obadia, président-directeur général de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'administration a-t-elle pu légalement, par une instruction n° 5T-1-85 du 14 février 1985 et une note n° 112 du 17 juin 1999 de la direction générale

contestées par les requérantes, qui doivent être regardées comme critiquant les énonciations de ce point 17 du nouveau guide. 4.

règles précises d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives ; que, lorsque le règlement contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales

Ces énonciations se bornent toutefois à réitérer les dispositions du 8 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé, par une décision

Dès lors, le moyen tiré de ce que ces énonciations méconnaîtraient l'article 62 du code général des impôts ne peut qu'être écarté. 15.

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Action en recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Enonciations devant figurer sur l'avertissement adressé au contribuable. | 19-03

. ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

résultats de l'entreprise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

les bulletins non comptabilisés dans le résultat du dépouillement n'auraient pas été annexés aux procès-verbaux ; qu'ils n'assortissent toutefois d'aucune précision ce grief exposé en termes très généraux

de la taxe instituée par l'article 990 D du code général des impôts. 5.

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Redressement - Contestation des énonciations consignées

demande dirigée contre une décision du préfet de la Meuse du 30 avril 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée, et notamment son article 10 ; Vu le code général

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 266 undecies du code des douanes, la forme de la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes et les énonciations qu'elle doit contenir

Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général " ; 5.