Considérant que l'article R. 211-5 du code de l'aviation civile énumère les travaux sur des aérodromes qui doivent être précédés d'une enquête publique conformément aux dispositions qui sont désormais

dans le secteur de la radiologie et de l'imagerie médicale en Savoie et Haute-Savoie ; qu'à l'issue de cette enquête, l'administration a informé la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet

Vu la procédure suivante : MmeD..., la société civile immobilière (SCI) Ker Ael Coz et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21

publique - Nouvelle enquête organisée pour faire obstacle à l'avis défavorable du commissaire enquêteur - Illégalité de la procédure. | 26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC" ; - les conclusions de M.

l'arrêté, les informations saisies dans ce traitement sont, s'agissant des témoins assistés, des personnes mises en examen, des prévenus, des accusés ainsi que des personnes mises en cause dans une enquête

après clôture de l'enquête publique. | 34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Absence

lui verser une somme de 3 810 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Procédure - Enquête publique préalable

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la société civile immobilière "C+K", - les conclusions de M.

DE PISCICULTURE DU VAL D'ENQUIN ET DU SIEUR X...

Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de La Campanella, la société civile immobilière (SCI) de la Salinette, M. K... J..., Mme M... J..., Mme H... J..., M. I... J..., M. D...

la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une

publique et désignation du commissaire enquêteur - Délai d'action du préfet - Prescription - Effets. | 26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par jugement en date du 1er

de servitudes. | 26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Procédure d'établissement - Enquête publique.

qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil () ". 2.

" ; que l'article L. 621-10 du même code dispose que : " Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, (...) et en obtenir