Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le registre d'enuête ouvert par la mairie et comportant

préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition d'immeubles et des travaux destinés à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Perron et déclaré d'utilité publique cette

PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LA COMMUNE DES ROUSSES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER D'ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure préalable à l'enquête publique : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

préalable devait être constitué conformément aux dispositions non pas du II mais du I de l'article R. 11-3 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en particulier, au titre

pour une enquête préalable à un arrêté de cessibilité ne doit, ni appartenir à l'administration expropriante, ni participer à son contrôle, ni avoir aucun intérêt à l'opération ; Considérant que par ses

d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1997 par lequel les préfets des Hautes-Alpes, de l'Isère et des Alpes de Haute-Provence ont retiré l'arrêté du 2 mai 1997 ordonnant l'ouverture de l'enquête

; que, par ailleurs, pour soutenir que l'enquête a été irrégulière, M.

observations selon une procédure qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 4 du décret du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi précitée dispose que : "L'enquête

PRODUITES, QUE CELUI-CI AIT PRIS POSITION A L'AVANCE EN FAVEUR DU PROJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET "LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LA COMMISSION...

34-02-01-01-005-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE -Observations formulées

préalable à la déclaration d'utilité publique que celui-ci comportait, conformément aux prescriptions du paragraphe I de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une

: CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1973 COMPORTE LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES ; QUE, DES LORS, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE DEVAIT

préalable à la déclaration d'utilité publique de mentionner dans cette étude les informations, correspondant aux prescriptions du décret du 12 octobre 1977, qu'il est en mesure de réunir à ce stade de

PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL A DIEFFENTHAL ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 MARS 1979, LE MEME TRIBUNAL, STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, A DECLARE NON

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE INTERPREFECTORAL DU 17 MARS 1975 A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIGNE NOUVELLE

Le deuxième alinéa du même article L. 140-4-1 dispose : "Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président de la Cour des comptes".

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE L'AVEYRON DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DE TERRAINS BATIS ET NON

qu'aux termes de l'article R.11-14-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut, par