. - Cas des exploitants d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile.

de la conduite automobile par la S.A.R.L.

de la conduite automobile par la S.A.R.L.

, dès lors que la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail mentionne les rubriques 641a et 641b et non la rubrique 423a, les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile ne relèvent

la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail mentionne les rubriques 6411 et 6412 et non la rubrique 4232, les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile ne relèvent pas des

est librement organisée par les établissements d'enseignement de la conduite automobile qui souhaitent la dispenser et n'est pas subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le service national

; Cons. qu'en déterminant en fonction des résultats obtenus aux sessions précédentes le nombre des candidats pouvant être présentés à l'épreuve pratique du permis de conduire par les établissements d'enseignement

Kamel X..., exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, d'accéder aux épreuves pratiques dans le véhicule d'examen ; - rejette la demande présentée par M.

l'urbanisme opérationnel et de la construction dépendant de cette direction ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'il avait obtenu le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur" ; que l'article R. 247 du même code prévoit que l'exploitation d'un établissement d'enseignement est subordonnée à l'agrément de l'autorité préfectorale, après avis

de la conduite et de l'éducation routière (SNCER-FEN) la qualité de syndicat représentatif sur le plan national ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat national de l'enseignement de la conduite

, s'est déroulée en présence d'un seul examinateur représentant l'administration ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le refus de l'une des organisations professionnelles de l'enseignement

POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR SIS A CHAUMONT ; QU'IL RESULTE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 10 MARS 1970, PRIS POUR L'APPLICATION

de la conduite automobile.

différence de situation entre ces catégories d'utilisateurs et les autres automobilistes ; qu'en refusant d'étendre le bénéfice d'une telle dérogation aux utilisateurs de véhicules des établissements d'enseignement

dénaturé les termes de l'article L. 213-2 selon lesquels ces frais sont " réglementés " ; que n'est pas davantage de nature à créer un tel doute, eu égard notamment à la réglementation du secteur de l'enseignement

à la conduite aux candidats à l'épreuve du permis de conduire au titre des frais d'accompagnement à cette épreuve n'est pas, pour les raisons indiquées précédemment et dans le cadre de la réglementation

et le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routières ; que le directeur de la circulation et de la sécurité routières bénéficiait, lorsqu'il a signé les circulaires