de refus du maire de cette commune de lui accorder un contrat à durée indéterminée, de l'inscrire à l'examen professionnel de professeur et de l'indemniser de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis

L'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail, qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne peut être regardé comme involontairement privé

, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement pour motif économique qui ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée

B au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

indéterminée et d'exclure, en particulier, l'application de celles d'entre elles qui sont inhérentes à l'exécution d'un contrat à durée déterminée. 3.

justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

violé le principe d'égalité en soumettant lesdits agents à des régimes indemnitaires différents selon que leur contrat est à durée déterminée ou à durée indéterminée, et en ne prévoyant pas une quelconque

indéterminée. 2.

financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la décision implicite de non-renouvellement de son contrat ayant pris fin le 9 septembre 2014.

déterminée ou, par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée ; que, par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver

(OMI) recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée... » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, notamment

indéterminée un ensemble de contrats à durée déterminée conclus de façon abusive pour pourvoir aux besoins permanents d'une collectivité publique ou le litige peut-il se résoudre exclusivement en dommages

indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat

un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros

permanents à temps plein par des agents titulaires et, par voie de conséquence, de reclasser les agents contractuels à durée indéterminée affectés à ces postes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la

indéterminée couvrant l'exécution de l'ensemble des missions qui leur sont successivement confiées ainsi que les périodes dites " d'intermission " pendant lesquelles ces salariés demeurent... ; que les

indéterminée en "emploi temporaire" n'était juridiquement pas possible sans qu'intervint préalablement la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dont se prévalait M.