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2 résultats pour « ensemble des éléments de preuve et nécessité d'une expertise sanguine complémentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007929

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007928

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Nicolas A par le virus de l'hépatite C et en tant qu'il condamne l'Etablissement français du sang à supporter la charge des frais d'expertise, et a, d'autre part, rejeté leur demande et mis les frais d'expertise

Source officielle