compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004, en vue de la désignation des membres du conseil régional du Limousin

de l'établissement, à ce libre accès et, d'autre part, du défaut de concours de la force publique pour assurer du 14 mai au 1er juin 1982 l'exécution d'une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1982 par

le 11 mai et le 14 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel d'Asnières en dispersant les piquets de grève et en faisant obstacle aux agissements de groupes s'opposant, au voisinage de

le 18 mai et le 26 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel de Saint-Ouen en dispersant les piquets de grève et en faisant obstacle aux agissements de groupes s'opposant, au voisinage

la France et la Suisse signée le 9 septembre 1966 ; Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des

pour se présenter aux suffrages des électeurs, la décision administrative consistant à attribuer une nuance politique, par elle-même, ne constitue pas une entrave à la liberté du débat démocratique et

par un arrêté du préfet de La Réunion du 13 avril 2019 pris sur le fondement de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. / 2.

de l'établissement, à ce libre accès et, d'autre part, du défaut de concours de la force publique pour assurer du 12 mai au 1er juin 1982 l'exécution d'une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1982 par

le déroulement de celui-ci sans que les nécessités de l'ordre public aient justifié une telle mesure ; qu'en l'absence de scrutateur désigné par la liste conduite par M.

Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres.

Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. / 2.

et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Il est assimilé au sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208, L. 255 et L. 279 du même livre ... 3. ... l'impôt dont le paiement

été soit consignés dans les rapports établis par les agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 précitée qui disposent à cette fin des pouvoirs d'investigations prévus au livre

A...une offre d'hébergement, a ordonné une liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise entre le 6 août 2012 et le 10 décembre 2013 ; que M.

d'attendre la fin de l'entrainement puis leur a fait part de sa décision de " refuser le contrôle au motif du délai d'attente obligatoire post activité physique, les nageurs ayant un deuxième entrainement

à la libre prestation de services prohibée par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pas davantage qu'une entrave à la liberté d'établissement interdite par l'article 49

Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. / ()