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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007989809
29 juillet 1998
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SECURITE (C.S.N.E.S.), à l'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE CONVOYAGE (U.N.E.C.), au SYNDICAT DES TRANSPORTS
CETAT:CETATEXT000007985273
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SECURITE (C.S.N.E.S.), à l'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE CONVOYAGE (U.N.E.C.), au SYNDICAT DES TRANSPORTS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007736068
25 février 1987
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364681
18 juin 2010
de mise en concurrence en ne publiant pas, en sus de ces deux valeurs, une estimation de la part que pouvait représenter dans l'ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises
CETAT:CETATEXT000018259435
21 mars 2007
agissant en tant que tel ; qu'en vertu de ces dispositions, la TVA doit être établie sur l'ensemble des sommes facturées à un client pour prix d'une livraison ou d'une prestation effectuée par une entreprise
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038657055
19 juin 2019
d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par celle-ci, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant avec les écritures
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
Dans ces conditions, tout transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, par une entreprise pouvant faire l'objet de demandes des autorités américaines sur les fondements mentionnés ci-dessus,