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8 résultats pour « entreprise de télésurveillance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007989809

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SECURITE (C.S.N.E.S.), à l'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE CONVOYAGE (U.N.E.C.), au SYNDICAT DES TRANSPORTS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007985273

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SECURITE (C.S.N.E.S.), à l'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE CONVOYAGE (U.N.E.C.), au SYNDICAT DES TRANSPORTS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736068

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364681

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

de mise en concurrence en ne publiant pas, en sus de ces deux valeurs, une estimation de la part que pouvait représenter dans l'ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259435

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

agissant en tant que tel ; qu'en vertu de ces dispositions, la TVA doit être établie sur l'ensemble des sommes facturées à un client pour prix d'une livraison ou d'une prestation effectuée par une entreprise

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657055

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par celle-ci, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant avec les écritures

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Dans ces conditions, tout transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, par une entreprise pouvant faire l'objet de demandes des autorités américaines sur les fondements mentionnés ci-dessus,

Source officielle