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3 557 résultats pour « entreprise de transport par terre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008023406

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs dont l'article 1er prévoit qu'il s'applique " aux salariés des entreprises de transport public urbain de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912137

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

l'intérieur" ; que l'article 3 de cet acte dit loi abroge toutes dispositions contraires, "et notamment le décret-loi du 19 mai 1939 portant réglementation du travail dans les chemins de fer et dans les entreprises

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618430

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610478

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610480

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610482

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

autocar en Ile-de-France en ce qu'il crée les articles R. 3111-36-7 et R. 3111-36-8 du code des transports, en particulier en ce que l'article R. 3111-36-7 emploie les termes : " un cinquième de mois de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986898

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

En dernier lieu, s'il prévoit que l'économie résultant, pour l'assurance maladie, de la substitution des transports en taxi par des transports en véhicule sanitaire léger sera reversée pour moitié à l'entreprise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029601239

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de contrôle décide, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844854

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244286

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614744

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114044

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X..., qui exploitait une entreprise de transport de matériaux dans le département de la Martinique, à raison de la faute qu'a commise le préfet de la Martinique en lui refusant illégalement le transfert

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766683

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

aux départements et à la mise à la disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et des services

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162674

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X ; Sur le droit au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179515

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

ou de transport

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167960

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X ; Sur le droit au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167972

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X ; Sur le droit au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167966

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

: La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire.

Source officielle

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