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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008023406
27 juillet 2001
2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs dont l'article 1er prévoit qu'il s'applique " aux salariés des entreprises de transport public urbain de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007912137
14 octobre 1996
l'intérieur" ; que l'article 3 de cet acte dit loi abroge toutes dispositions contraires, "et notamment le décret-loi du 19 mai 1939 portant réglementation du travail dans les chemins de fer et dans les entreprises
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618430
22 janvier 1982
, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la taxe sur la valeur ajoutée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610478
24 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
CETAT:CETATEXT000027610480
CETAT:CETATEXT000027610482
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
autocar en Ile-de-France en ce qu'il crée les articles R. 3111-36-7 et R. 3111-36-8 du code des transports, en particulier en ce que l'article R. 3111-36-7 emploie les termes : " un cinquième de mois de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986898
10 juin 2020
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205
5 février 2024
En dernier lieu, s'il prévoit que l'économie résultant, pour l'assurance maladie, de la substitution des transports en taxi par des transports en véhicule sanitaire léger sera reversée pour moitié à l'entreprise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029601239
1 octobre 2014
de contrôle décide, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844854
30 décembre 2020
. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement
CETAT:CETATEXT000027244286
28 mars 2013
Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614744
8 octobre 1975
PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES
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CETAT:CETATEXT000008114044
6 mars 2002
X..., qui exploitait une entreprise de transport de matériaux dans le département de la Martinique, à raison de la faute qu'a commise le préfet de la Martinique en lui refusant illégalement le transfert
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766683
18 novembre 1988
aux départements et à la mise à la disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et des services
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162674
28 juillet 2004
X ; Sur le droit au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises
CETAT:CETATEXT000008179515
ou de transport
CETAT:CETATEXT000008167960
CETAT:CETATEXT000008167972
X ; Sur le droit au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises
CETAT:CETATEXT000008167966
: La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire.
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