La sauvegarde des entreprises en difficulté, la préservation de l'activité économique et le maintien de l'emploi, qui répondent à un objectif d'intérêt général, impliquent que des mesures puissent être

à ce que le président du tribunal administratif prescrive une expertise dans le cadre du litige opposant la société à l'Etat quant aux conditions dans lesquelles celle-ci a repris l'exploitation d'entreprises

en déduire que la création de la société en participation n'avait pour but que de permettre au contribuable d'imputer sur son revenu global les déficits importants résultant de l'exploitation des entreprises

; Considérant, que par sa délibération en date du 6 juillet 1983, le conseil municipal d'Aigues-Mortes a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des travailleurs en grève d'une importante entreprise

conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, peuvent être exonérées ... de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise

pas différent de celui d'une banque qui ferait crédit à une entreprise qui serait dans une situation normale, puisque les créances qu'elle détient ont pour débiteurs des clients d'entreprises en difficulté

entreprises nouvelles ou à celles qui reprennent des entreprises en difficulté et attestant que l'entreprise en remplit les conditions, assujettit cette dernière à la taxe - Obligation de motivation en

dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises

dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises

rencontrées par ces deux entreprises, une partie des créances représentatives de ces avances a été abandonnée à hauteur de 100 000 F en 1991, 380 000 F en 1992 et 150 000 F en 1993 en ce qui concerne

, peuvent être exonérées de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, au titre des deux années suivant celle de leur création, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise

, en s'inspirant du régime applicable aux entreprises en difficulté ; que s'il est soutenu que les dispositions attaquées méconnaissent le principe d'égalité notamment entre les syndics de copropriété

l'octroi de l'agrément prévu aux articles 44 quater et 1465 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle en cas de reprise d'entreprises

industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique ..." ; que ces dispositions ne permettent pas d'exclure les entreprises du bâtiment et des travaux publics du

X..., directeur commercial, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, M.

de responsabilités du niveau exigé par les textes, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que ni les attestations produites, ni les fonctions exercées au profit de créateurs d'entreprise

code à l'octroi du dégrèvement sollicité, les deux autres étant évidemment satisfaites ; Cons. que, quelles que soient les causes économiques ou techniques d'ordre général, régional ou propres à l'entreprise

soumis aux juges du fond que la SA IN-HR, créée le 7 février 1994 pour reprendre l'activité de fabrication d'équipements de moteurs d'avion et d'équipements industriels de la SA Le Bozec Aéronautique, entreprise