situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste qui sont régis, en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, par des statuts

A sont relatives aux mêmes dispositions du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de français et son personnel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M.

Considérant que, par deux jugements du 3 mai 2013, le tribunal administratif de Paris, statuant sur des demandes en appréciation de légalité qui lui avaient été, pour partie, attribuées en application

Montreuil cédex (93514) ; la Fédération nationale G.G.T. des tabacs et allumettes demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de

ans ; Cons. qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 134-1 et D. 134-1 du code du travail, les conditions de travail du personnel de la compagnie Air France, qui a le caractère d'une entreprise

De son côté, le décret n° 87-947 du 28 novembre 1987 prévoit, pour les seules entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif et réglementaire,

Considérant, en second lieu, que le principe de représentativité, principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, notamment dans la fonction publique et dans les entreprises

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-4 du code des assurances : "Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise

concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises

que, dans ces entreprises, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter le statut ou en déterminer les modalités d'application dans les limites qu'il fixe ; Considérant qu'aux termes de

Par une décision n° 386077 du 25 septembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que par les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, citées ci-dessus, qui sont applicables

Considérant que le principe de représentativité, principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, notamment dans la fonction publique et dans les entreprises publiques

d'équipement considéré ; qu'aux termes de l'article L. 243-4 du code des assurances : Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise

concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises

collectivités locales, des établissements publics et entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, l'engagé (...) bénéficie (...) des dispositions suivantes (

médecins collaborateurs libéraux, qui sont mentionnés à l'article R. 4127-87 du code de la santé publique et qui, en vertu de l'article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises