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ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits

cours des années en cause, à raison de la mise à disposition de son véhicule personnel, sont d'un montant équivalent à celui des indemnités forfaitaires qui lui ont été versées, sans toutefois produire

le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants demandent l'annulation, sous le n° 241645, de l'arrêté du 13 juillet 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

ETABLISSEMENTS SOULES & CIE, qui a pour activité le négoce international de produits du sol et de leurs dérivés, a, notamment, au cours des années 1979 à 1982, procédé à des exportations de céréales depuis

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de réexaminer leur recours gracieux et la consigne de navigabilité n° F-2008-7 du 30 mai 2008 dans un délai d'un mois sous

situées sur l'emprise du projet, comme le demandaient ces entreprises et comme le recommandait la commission d'enquête dans son rapport du 18 avril 2008 ; qu'elles sont, par suite, au nombre des questions

X... qui les avait repris dans son patrimoine privé lors de la cessation de son entreprise et confirmer le bien-fondé, dans son principe, de l'imposition de la plus-value constatée à l'occasion de ce transfert

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