d'une association n'empêche pas l'office de mener un entretien avec le demandeur " ; 6.

Richard Senghor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office

A...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Sur l'intervention des associations ELENA et La Cimade : 1.

Il résulte des dispositions citées aux points précédents que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit être regardé comme s'étant dispensé de l'entretien personnel exigé par

d'être assisté par un avocat, il ne soutenait pas que cet entretien n'avait pas eu lieu ni qu'il n'avait pas pu s'y faire comprendre.

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société EL ALE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office convoque le demandeur à un entretien personnel.

B et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des refugies et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Aux termes de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office convoque le demandeur à un entretien personnel.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Spinosi

C et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des refugies et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin aux conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office de procéder à leur rétablissement et de lui indiquer un lieu d'hébergement

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Breuillet, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

de l'OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ DU VAR, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la compagnie gaziere de services et d'entretien et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A...; 1.

de l'OFPRA et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français

de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la S.A.