Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu'un autre salarié protégé faisant également l'objet d'une procédure d'autorisation administrative

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié protégé le 19 novembre 1991 et

par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise

personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () L'entretien préalable ne peut avoir

sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse

D'une part, s'agissant de l'entretien préalable au licenciement pour motif personnel d'un salarié, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".

préalable à tout licenciement prévu par l'article L. 122-14 du code du travail ; qu'étant alors hospitalisé, il a demandé le report de l'entretien ; que l'employeur l'a alors à nouveau convoqué le 3 octobre

" ; qu'il résulte de ces dispositions que le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié, dans le cas où il est obligatoire eu égard à la nature du licenciement envisagé, à l'effectif de

." ; Considérant que le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dan le cas où, d'après les textes précités, il est obligatoire entraîne la nullité de l'autorisation administrative de

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

convocation à l'entretien préalable adressée par son employeur à M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail : "L'employeur

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / (...) / Les dispositions des alinéas qui précèdent ne

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans le cas où, suivant les dispositions des articles L.122-14 et suivants du code

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / (...) / Les dispositions des alinéas qui précèdent ne

Les dispositions de l'article L. 122-14 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté... ;" ; qu'il résulte de ces dispositions que le défaut d'entretien préalable de l'employeur