Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe d'apprentissage.

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis (...) des organisations d'employeurs et de salariés intéressées de la commune (...) " ; 2.

prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis (...) des organisations d'employeurs et de salariés intéressées de la commune (...) " ; 2.

prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis (...) des organisations d'employeurs et de salariés intéressées de la commune (...) " ; 2.

travaillant sur le territoire français, et qu'aucun de ses avenants postérieurs n'avait, à la date du licenciement de Mme Y..., rendu ses stipulations applicables aux salariés travaillant au Royaume-Uni

, DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE A CHACUN DES MEDECINS POUR LES SALARIES QUI DEPENDENT DE LUI, N'A EU QU'UN CARACTERE FICTIF ET DISSIMULE, EN REALITE, UN ARRANGEMENT DESTINE A ELUDER L'IMPOT,

des faits : "Dans les entreprises ... où sont occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique

Z... se borne à soutenir que les faits étaient connus de son employeur de l'époque, Me X..., et que lui même ne les avait jamais cachés ; que cette affirmation ne peut être retenue alors qu'il n'est pas

transportés ou logés par rapport à l'effectif total" ; qu'il ne résulte pas de cette disposition que, pour bénéficier du remboursement qu'elle prévoit, les employeurs ne doivent exiger des salariés qu'ils

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés

Guy Y... et de Mme Françoise X..., épouse Y... - les conclusions de M. E.

, comme celui de la société requérante, conduisait à récupérer effectivement les sommes correspondantes auprès de l'employeur ; qu'il résulte de l'instruction que ces salariés ont été exposés à l'amiante

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS

X... et que, compte tenu des règles juridiques en vigueur à l'époque et de la position prise par le directeur du travail regardant la société Trade Arbed France comme le nouvel employeur de M.

Considérant que, lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne

10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise en date du 28 mars 1984 l'autorisant à licencier 49 salariés

du dossier qu'en sa qualité d'animatrice de vente et de représentant pour la région Ouest de la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES I.P.A., Mme X... se trouvait placée directement, à l'époque