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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242892
3 mai 2006
A s'est marié le 22 mai 1999 à la mairie de Cagnessur-mer avec une compatriote philippine, Mme B ; qu'est née de cette union, le 16 novembre 1999, une fille, Marie-Gélène, âgée aujourd'hui de six ans
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019427867
22 août 2008
de leurs parents en raison de l'inertie des autorités publiques depuis plus de six ans et vivent en Guinée dans des conditions précaires ; qu'en outre, il est impossible pour M. et Mme Bah, réfugiés statutaires
CETAT:CETATEXT000018006154
6 avril 2007
de leur mère, plus de deux ans après la décision favorable du préfet ; que la décision du consul est insuffisamment motivée et entachée d'erreurs de fait et d'appréciation ; que les légères incohérences
CETAT:CETATEXT000019032308
13 juin 2008
Anade Ranjon A au profit de son épouse Mme Prity A et de leurs deux enfants en leur qualité de conjoint et enfants de réfugié statutaire, ensemble la décision implicite de la commission de recours contre
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239812
7 juin 2006
, d'une part, qu'elle n'est hébergée par son fils que depuis l'année 2004 et que sa prise en charge financière par ses enfants n'est pas établie, d'autre part, qu'elle a vécu auprès de son mari jusqu'en
CETAT:CETATEXT000025180066
30 décembre 2011
B et Mme A épouse B ; - la représentante de M.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197124
27 février 2004
l'épouse de M.
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