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7 résultats pour « epoux vivant séparés depuis plus de six ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242892

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A s'est marié le 22 mai 1999 à la mairie de Cagnessur-mer avec une compatriote philippine, Mme B ; qu'est née de cette union, le 16 novembre 1999, une fille, Marie-Gélène, âgée aujourd'hui de six ans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427867

Admin. suprême

22 août 2008

22 août 2008

de leurs parents en raison de l'inertie des autorités publiques depuis plus de six ans et vivent en Guinée dans des conditions précaires ; qu'en outre, il est impossible pour M. et Mme Bah, réfugiés statutaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006154

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

de leur mère, plus de deux ans après la décision favorable du préfet ; que la décision du consul est insuffisamment motivée et entachée d'erreurs de fait et d'appréciation ; que les légères incohérences

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032308

Admin. suprême

13 juin 2008

13 juin 2008

Anade Ranjon A au profit de son épouse Mme Prity A et de leurs deux enfants en leur qualité de conjoint et enfants de réfugié statutaire, ensemble la décision implicite de la commission de recours contre

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239812

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

, d'une part, qu'elle n'est hébergée par son fils que depuis l'année 2004 et que sa prise en charge financière par ses enfants n'est pas établie, d'autre part, qu'elle a vécu auprès de son mari jusqu'en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180066

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

B et Mme A épouse B ; - la représentante de M.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197124

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

l'épouse de M.

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