CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
directement et exclusivement à la gestion des équipements d'intérêt commun dont le syndicat avait la charge ou à la réalisation de la mission de servicepublic attachée, le cas échéant, à ces équipements
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
, l'Union syndicale Solidaires, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325
25 mars 2025
et de ses affluents, l'association de sauvegarde des moulins de la Loire, le syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe, l'association des moulins du Poitou,