A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 novembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

d'équivalence de diplôme présentée par Mme A en vue de se présenter au concours externe d'ingénieur territorial, spécialité urbanisme, au motif que les diplômes et l'expérience professionnelle dont elle

d'équivalence de diplôme que Mlle A a formulée en vue de se présenter au concours externe d'ingénieur territorial, spécialité urbanisme, au motif que les diplômes et l'expérience professionnelle dont elle

de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

de ce diplôme avec les diplômes requis pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; que, par une décision du 15 mai 2008, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

d'équivalence de ce diplôme avec les diplômes requis pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; que, par une décision du 17 juillet 2009, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

.; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

sa demande d'équivalence de diplôme pour l'accès au concours d'ingénieur territorial spécialité urbanisme, aménagement et paysage ; 2°) de mettre une somme de 700 euros à la charge de la commission d'équivalence

de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

pièces du dossier, notamment du programme des matières enseignées en vue de l'obtention de ces diplômes, que la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

A ne sanctionnait pas une formation à caractère scientifique ou technique, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a exactement qualifié ce diplôme ; Considérant