RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS EN PRENIERE INSTANCE, QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CHATEAUDUN SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A DES ERREURS

X..., DONT LA MISSION COMPORTAIT A LA FOIS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, LE CONTROLE ET LA COORDINATION DES TRAVAUX, ASSUMAIT DANS LEUR PLENITUDE, LES FONCTIONS D'ARCHITECTE ; QUE LE PROJET QU'IL AVAIT ETABLI

L'EXECUTION DE LA CHARPENTE DUDIT GYMNASE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SURVENUS A LADITE CHARPENTE, A LA SUITE D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE, LE 6 FEVRIER 1978, SONT DUS A DES ERREURS

faite au préalable sur les conséquences que pourrait avoir le creusement de la tranchée destinée à recevoir cette canalisation sur la stabilité du mur dont la tranchée était trop proche ; que cette erreur

l'association foncière de Primelles : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif que l'Association Foncière de PRIMELLES a commis une "erreur

INTEGRALE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS ONT EXPOSEES DE CE CHEF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROLONGATION DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DES ABRIS AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1960 EST DUE A DES ERREURS

REFERES ADMINISTRATIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE ANONYME FISCHER, LES DESORDRES AFFECTANT LES MENUISERIES NE SONT PAS UNIQUEMENT IMPUTABLES AUX ARCHITECTES, LESQUELS ONT COMMIS UNE ERREUR

soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a déclaré recevable l'action en garantie de la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les erreurs

pourtant chargée d'assurer la cohérence des informations délivrées aux entreprises, a demandé à la société BEC Construction, par l'ordre de service n° 7, une rectification à la seule fin de rectifier une erreur

COTE DROIT DE LA ROUTE ETAIT SIGNALEE PAR UN PANNEAU PLACE A SON ENTREE AINSI QUE PAR UNE BORDURE EN RELIEF PEINTE EN BLANC QUI EN MARQUAIT LA LIMITE ; QU'AINSI L'ACCIDENT N'EST IMPUTABLE NI A UNE ERREUR

de conception de la maîtrise d'oeuvre, d'autre part, l'indemnisation des travaux supplémentaires induits par cette erreur de conception et, enfin, le paiement des travaux en cours ou achevés à la date

directrice empêchant la fermeture normale de la porte et enfin, l'absence d'étanchéité d'un joint situé près d'une fenêtre dudit appartement ; Considérant que si ces désordres sont imputables à une erreur

dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation de la part de responsabilité qui incombe aux architectes en la fixant, compte tenu d'une part des erreurs

l'usage des différents éléments de la chose louée ; - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur

résulte de l'instruction que l'effondrement du mur de soutènement est imputable tant à des malfaçons lors de l'exécution des travaux, et notamment à un compactage insuffisant des remblais, qu'à des erreurs

DES LACUNES QUI ONT ENTRAINE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DONT ELLE EST EN DROIT DE LUI DEMANDER REPARATION EN REDUISANT SES HONORAIRES ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'ETABLIR SI DES ERREURS

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Eiffage Génie Civil soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de

biennale des constructeurs, alors même qu'il seraient dus, en partie, à des vices affectant les parties mobiles des fenêtres ; Considérant, d'une part, que lesdits désordres sont imputables tant à des erreurs