caractère interprétatif ; que dès lors, en écartant leur application aux cautionnements consentis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, tels que l'engagement souscrit le 11 juin 1969 par

A a contesté la régularité de la vérification de sa comptabilité commerciale, le bienfondé de la réintégration à ses revenus imposables des sommes déboursées en exécution d'engagements de caution, et

de l'exercice 1975 du fait que la créance de 2 000 000 F, résultant de l'exécution de l'engagement de caution ci-dessus, était devenue douteuse ; que, pour justifier ces réintégrations, l'administration

au bénéfice de cette société pour divers prêts atteignant un montant global de 1 848 302, 90 F. ; qu'en exécution des engagements de caution ainsi souscrits, ils ont dû verser cette somme aux établissements

de la caution.

ci-dessus rappelée n'est pas contestée, la société GGS s'est engagée à prendre en charge le montant des dettes que chacun de ses associés serait tenu de payer à raison de son engagement de caution au

de payer selon un échéancier déterminé, ni par le fait que cet engagement porte la date du 9 juillet 1991, postérieure à celle de l'acte de cautionnement, dès lors qu'il résulte de l'instruction que cet

ci-dessus rappelée n'est pas contestée, la société GGS s'est engagée à prendre en charge le montant des dettes que chacun de ses associés serait tenu de payer à raison de son engagement de caution au

de caution souscrit, le 10 janvier 1985, par un établissement bancaire ; que le cours du délai de prescription de l'action en recouvrement, ainsi suspendu à compter du 22 novembre 1984, a repris le 6

ci-dessus rappelée n'est pas contestée, la société GGS s'est engagée à prendre en charge le montant des dettes que chacun de ses associés serait tenu de payer à raison de son engagement de caution au

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, d'une part, qu'en sa qualité de caution, la société ne pouvait être regardée

" prévue par les dispositions des règlements CEE susvisés sous la forme de 51 "engagements de caution" souscrits par la société Compagnie générale de garantie pour un montant total de 78 634 204,30 F et

DE BOOFZHEIM soutiennent que, dans leur demande en référé, ils avaient fait état de ce qu'ils bénéficiaient d'un engagement de caution de la part de la banque Worms pour un montant égal au dixième des

des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 janvier 1988 : "Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé sa garantie à un emprunt ou son cautionnement

de caution souscrits au bénéfice de la société Hodi, dont Mme A était gérante et dont M.

a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à la restitution de la somme de 975 760,55 francs versée à la recette des impôts d'Embrun par la Banque Nationale de Paris, en sa qualité de caution

LES 14 ET 15 JANVIER 1966", QUE L'OFFICE S'EST UNIQUEMENT DESISTE DE CETTE DERNIERE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE CET ACTE NE SAURAIT DES LORS AVOIR EU POUR EFFET DE PRIVER

Franco-Suisse de Gestion à constituer une garantie, et que la société lui a fourni, à cet effet, un engagement de caution souscrit, le 21 mai 1991, par la société Banque commerciale et de gestion Rivaud

de caution avait été souscrit en sa faveur par une banque ; Considérant que M.

X... alors gérant de la Société d'exploitation des établissements Loubère s'est porté caution en 1979 d'engagements financiers souscrits par cette société ; qu'à la suite de la mise en liquidation de biens