et réception) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à la possession par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales eu égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vols

garantie décennale les malfaçons des listels, a limité la solidarité à raison des fuites de joints des panneaux de la construction, des désordres affectant les nez de dalles de loggias, balcons et voiles

Toutefois, le candidat qui suivait sa formation dans un territoire dont la situation géographique ne lui permettant pas de respecter cette exigence était dispensé d'effectuer ce vol.

temps de travail exprimé en " heures de vol " par mois, comprenant également des activités autres que le vol.

; qu'enfin, aux termes du 3° de l'article R. 421-1 de ce code : " Le travail aérien se définit : / Toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres fins que le transport ou les essais

d'hélitreuillage, qui assurent des tâches liées à l'utilisation d'un treuil, et les membres d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère, qui assistent le pilote pendant un vol

. / A réception de ces observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent communique le dossier au président de l'autorité.